BLOCKTRUST™ — SAS BRNB TECH · Version 2 (1er mai 2026)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SAS BRNB TECH fournit, à titre onéreux, les services proposés sur la plateforme BLOCKTRUST.
Les services consistent en la réalisation de vérifications techniques (identité, transactions, authenticité de documents) et en la génération de certificats cryptographiques attestant qu’un contrôle a été effectué.
Les CGV s’appliquent :
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les services peuvent inclure, selon l’offre souscrite :
Les certificats attestent de l’état des vérifications à la date de leur émission, dans le périmètre défini par l’offre.
Les indicateurs de confiance constituent une appréciation technique et contextuelle, fondée sur les données disponibles au moment de leur établissement.
Ils sont fournis à titre informatif et ne constituent ni une garantie, ni une évaluation exhaustive de la fiabilité, de la solvabilité ou du comportement futur d’un utilisateur.
Les contacts de confiance peuvent correspondre à des personnes physiques ou morales disposant ou non d’un badge BLOCKTRUST.
Le Trust Circle constitue un mécanisme relationnel et technique interne à l’écosystème BLOCKTRUST. Il ne constitue ni une garantie absolue de fiabilité, ni une recommandation personnelle, commerciale ou comportementale.
Les services fournis par la plateforme constituent une obligation de moyens renforcée.
La plateforme s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques et organisationnels conformes aux standards du marché afin d’assurer la fiabilité des contrôles réalisés, sans garantir un résultat absolu ou permanent, notamment en matière de cybersécurité, de vérification documentaire et de détection de fraude.
La commande s’effectue en ligne via la plateforme.
L’accès aux services est conditionné à :
L’accès aux services est réservé aux personnes physiques majeures, âgées d’au moins dix-huit (18) ans.
En validant son inscription, le client déclare expressément remplir cette condition et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Les offres familiales sont réservées aux membres d’un même foyer ou cercle familial proche.
Les services sont proposés sous forme d’abonnements, dont les prix et caractéristiques sont détaillés sur la page “Tarifs” de la plateforme, accessible à l’adresse suivante :
https://blocktrust.tech/pricing
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas, et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les prix applicables sont ceux en vigueur et affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription de l’abonnement.
Certaines offres peuvent inclure des limitations ou capacités évolutives relatives notamment au nombre de profils, contacts de confiance, fonctionnalités Trust Circle ou espaces Vault disponibles.
Des extensions ou options complémentaires pourront être proposées selon les offres en vigueur.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire n’affectera pas les abonnements en cours et ne s’appliquera qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements ultérieurs.
Clients établis hors France et hors Union européenne :
Lorsque le client est établi hors de France et, le cas échéant, hors de l’Union européenne, les règles de taxation applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Les prix affichés sur la plateforme s’entendent hors taxes, sauf mention contraire.
Le client est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes taxes, droits ou impôts applicables dans son pays de résidence ou d’établissement, le cas échéant.
Le paiement est exigible à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur la plateforme.
En cas de défaut de paiement, l’accès aux services pourra être suspendu.
La société se réserve le droit de faire appel à des prestataires de paiement tiers.
Les données de paiement sont traitées directement par ces prestataires et ne sont pas conservées par la société.
La société peut recourir à des prestataires de paiement tiers sécurisés pour le traitement des transactions et des abonnements récurrents.
Les services sont fournis sous la forme d’abonnements conclus pour une durée déterminée, selon la périodicité choisie lors de la souscription (mensuelle ou annuelle).
Sauf résiliation par le client dans les conditions prévues ci-dessous, l’abonnement est reconduit automatiquement à l’issue de chaque période d’engagement, pour une durée identique à celle initialement souscrite.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, la résiliation prenant effet à l’issue de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, le client consommateur est informé par la société, par tout moyen approprié, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction lorsque la durée de l’abonnement est supérieure à un mois.
Les modalités de résiliation et de non-reconduction sont accessibles à tout moment depuis l’espace personnel du client.
Le client peut modifier, upgrader ou downgrader son offre selon les modalités disponibles depuis son espace personnel ou proposées par la plateforme.
Les certificats émis sont valables pour la durée indiquée lors de leur émission.
Ils peuvent être :
La société se réserve également le droit de suspendre, limiter ou révoquer certaines fonctionnalités relationnelles ou collaboratives (notamment Trust Circle ou Vaults partagés) en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à leur finalité.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son usage soit obligatoire.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la société procédera au remboursement des sommes éligibles conformément aux dispositions légales applicables, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la souscription, et renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Elle ne saurait être engagée en cas :
En tout état de cause, la responsabilité financière de la société est plafonnée au montant effectivement payé par le client au titre du service concerné.
La société ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des tiers sur la base des certificats émis.
La société ne garantit pas l’exhaustivité ou l’absence totale d’erreur dans les informations vérifiées.
La société ne saurait être tenue responsable des décisions prises par des tiers sur la base des certificats ou des indicateurs de confiance fournis.
La société ne saurait être tenue responsable des relations établies entre utilisateurs, ni des conséquences résultant de l’utilisation des fonctionnalités Trust Circle, Vaults ou contacts de confiance.
La société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès aux services en cas de manquement grave aux présentes CGV ou CGU, notamment en cas de fraude, de non-respect des obligations contractuelles ou d’utilisation abusive du service.
Cette résiliation pourra intervenir de plein droit, sans préavis, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la société pourrait prétendre, et sans préjudice des droits du client en tant que consommateur.
La plateforme, les certificats, les marques et les contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Aucune donnée personnelle n’est stockée sur la blockchain.
Les données éventuellement enregistrées dans les Vaults ou liées aux contacts de confiance demeurent sous la responsabilité des utilisateurs qui les créent, organisent ou partagent.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Utilisateurs consommateurs (B2C)
Conformément aux dispositions légales impératives, le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Utilisateurs professionnels (B2B)
Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client agissant en qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec la société.
Le médiateur compétent est :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau, défaillance des fournisseurs ou prestataires, cyberattaques, interruptions des services de télécommunications, décisions des autorités publiques ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la société.
En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.
La société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification substantielle des CGV fera l’objet d’une information préalable adressée aux utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Les modifications non substantielles pourront être applicables immédiatement.
En cas de refus des nouvelles CGV, le client pourra résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de :
SAS BRNB TECH
17 bis Avenue Franklin Roosevelt, 94300 Vincennes, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l’abonnement suivant :
Date : __________________________
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Version 2 — 1er mai 2026