BLOCKTRUST™ — SAS BRNB TECH · Version 2 (1er mai 2026)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme BLOCKTRUST, exploitée par SAS BRNB TECH.
La plateforme permet la vérification d’identité, de transactions et de l’authenticité de documents, ainsi que la génération de certificats cryptographiques attestant qu’un contrôle a été effectué.
Les services sont accessibles aux particuliers (personnes physiques) et aux entreprises (personnes morales), ces dernières agissant par l’intermédiaire de leurs représentants habilités.
La plateforme propose les fonctionnalités suivantes :
La plateforme peut également permettre la création de relations de confiance numériques entre utilisateurs disposant d’un badge actif, au travers d’un réseau appelé « Trust Circle ».
Le Trust Circle constitue un mécanisme relationnel et technique de reconnaissance au sein de l’écosystème BLOCKTRUST. Il ne constitue ni une recommandation personnelle, ni une garantie absolue de fiabilité, ni une validation comportementale ou financière des utilisateurs concernés.
La plateforme ne constitue ni un registre d’état civil, ni un service public d’identité, ni un fournisseur d’identité numérique nominative.
Les utilisateurs peuvent enregistrer au sein de la plateforme des « contacts de confiance » dans des espaces de stockage numériques (« Vaults »).
Ces contacts peuvent correspondre à des personnes physiques ou morales disposant ou non d’un badge BLOCKTRUST.
L’ajout d’un contact de confiance ne vaut ni validation officielle, ni approbation, ni certification de ce contact par BLOCKTRUST.
Certains services peuvent permettre le partage de Vaults ou de contacts entre plusieurs utilisateurs autorisés.
Les utilisateurs restent responsables des accès qu’ils accordent aux espaces partagés ainsi que des informations qu’ils y rendent accessibles.
L’accès à la plateforme et aux services est strictement réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus, disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
La société ne propose aucun service à destination des mineurs. Toute utilisation des services par une personne mineure est strictement interdite et engage la responsabilité de son représentant légal.
Pour les entreprises, l’accès est strictement limité aux personnes dûment autorisées à représenter la société.
L’utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations fournies.
Les offres familiales sont réservées aux membres d’un même foyer ou cercle familial proche.
La création d’un compte est requise pour accéder aux services.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée devra être signalée sans délai.
Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme dans le but de créer, usurper ou simuler une identité, ou de fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses.
Toute tentative de fraude ou d’usurpation pourra entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis.
L’utilisateur s’engage à ne pas partager son compte et à ne pas permettre à un tiers d’y accéder.
Les vérifications sont effectuées sur la base des informations, documents et éléments fournis par l’utilisateur.
Le certificat généré par la plateforme :
L’ancrage blockchain constitue un mécanisme technique d’horodatage et d’intégrité des certificats. Il ne confère aucun caractère officiel, réglementaire ou juridique autonome aux éléments ancrés.
Le certificat n’emporte aucune garantie quant au comportement futur de l’utilisateur ou à l’acceptation du certificat par des tiers.
Le cas échéant, la plateforme peut attribuer un indicateur de confiance ou “trust score” basé sur des éléments techniques et des vérifications ponctuelles.
Cet indicateur constitue une appréciation technique et contextuelle, reposant sur les données disponibles au moment de son calcul.
Il ne constitue en aucun cas une évaluation exhaustive, une garantie de fiabilité globale, ni une recommandation quant au comportement futur de l’utilisateur.
La société ne saurait être tenue responsable de l’interprétation ou de l’usage qui pourrait être fait de cet indicateur par des tiers.
Elle se limite à attester de vérifications techniques ponctuelles, lesquelles peuvent, le cas échéant, être synthétisées sous forme d’indicateurs de confiance, sans constituer une évaluation exhaustive de la fiabilité globale, de la solvabilité ou du comportement futur de l’utilisateur.
Le badge ou certificat généré ne peut être utilisé que pour la finalité pour laquelle il a été émis.
Il est strictement interdit de :
La plateforme se réserve le droit de révoquer tout certificat en cas d’usage non conforme.
Le badge constitue une attestation technique d’authenticité et de vérification.
Il n’est pas un document administratif ou réglementaire émis par une autorité publique, et sa valeur probante dépend du contexte dans lequel il est utilisé, de sa finalité, et de l’appréciation souveraine des tiers qui en prennent connaissance.
Le badge ne constitue en aucun cas une certification officielle reconnue par une autorité publique ou réglementaire.
Toute utilisation du badge en dehors de son périmètre pourra engager la responsabilité de l’utilisateur.
La plateforme met en œuvre des moyens techniques et organisationnels conformes aux standards du marché afin d’assurer la fiabilité des contrôles réalisés.
Le badge ou certificat atteste qu’à la date de son émission, l’entité, le document, la transaction ou les éléments déclarés (notamment domaines, URL ou points de contact) ont été vérifiés conformément au périmètre du service.
La plateforme ne garantit toutefois pas :
La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes ou frauduleuses fournies par l’utilisateur et non détectables dans le cadre des contrôles réalisés, ni en cas d’événements postérieurs à l’émission du certificat.
La société BRNB TECH s’efforce d’assurer l’accessibilité et la disponibilité de la plateforme BLOCKTRUST de manière continue.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des évolutions techniques, des incidents de sécurité ou en cas de force majeure.
La société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d’électricité, attaques informatiques, actes de piratage, indisponibilité des services de fournisseurs tiers, décisions des autorités publiques, grèves ou conflits sociaux.
En cas de survenance d’un tel événement, les obligations de la société seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Politique de confidentialité.
Aucune donnée personnelle n’est stockée sur la blockchain. Seuls des certificats cryptographiques non identifiants peuvent y être ancrés.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un utilisateur, sans préjudice des droits du consommateur en cas de :
L’ensemble des éléments composant la plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification substantielle des CGU fera l’objet d’une information préalable adressée aux utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
Les modifications non substantielles pourront être applicables immédiatement et feront l’objet d’une information par tout moyen approprié.
En cas de refus des nouvelles CGU, l’utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte avant la date d’entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation dans ce délai, les CGU modifiées seront réputées acceptées.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux territorialement compétents du domicile du consommateur, conformément aux dispositions légales impératives.
Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Adresse : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site internet : https://www.cmap.fr
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Ces CGU constituent le cadre contractuel de référence de l’utilisation de la plateforme.
Version 2 — 1er mai 2026